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Lois et règlements

2011, ch. 145 - Loi sur les opérations électroniques

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

9Une information électronique satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être consignée dans ou sur un formulaire particulier si elle est consignée dans ou sur un même formulaire ou un formulaire qui est essentiellement le même.

2001, ch. E-5.5, art. 8

2011-09-01 Afficher le document à cette date

9Une information électronique satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être consignée dans ou sur un formulaire particulier si elle est consignée dans ou sur un même formulaire ou un formulaire qui est essentiellement le même.

2001, ch. E-5.5, art. 8

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